La plateforme de contractualisation avec les collectivités territoriales
Un contrat unique
Conformément au cahier des charges d’agrément, l’OCA Bâtiment va proposer un contrat-type à destination des collectivités territoriales.
Concrètement, l’OCA Bâtiment assurera une interface administrative unique de contractualisation avec les éco-organismes pour les collectivités territoriales, et centralisera les demandes de convention émanant des collectivités.
Pour cela, l’OCA Bâtiment se reposera sur la plateforme TERRITEO, qui est la plateforme administrative des principales filières à Responsabilité Elargie des Producteurs à destination des collectivités territoriales.
TERRITEO est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des territoires vis-à-vis des différents éco-organismes. Cette plateforme ne se substitue pas à la relation opérationnelle directe entre les collectivités et chaque éco-organisme.
Conçue sur le principe « Dites-le-nous une fois », TERRITEO permet aux collectivités territoriales de renseigner une fois leurs données administratives nécessaires à la contractualisation avec les éco-organismes (hors données spécifiques par filière), puis de les utiliser pour transmettre une demande de convention aux éco-organismes.
Pour mettre en place le guichet unique, les fondateurs de l’OCA Bâtiment, Ecomaison, Ecominéro, Valdelia et Valobat, ont adhéré au GIE TERRITEO.
La procédure pour la centralisation des demandes de contractualisation des collectivités
1. Les collectivités effectuent une demande de convention PMCB à l’OCA Bâtiment sur TERRITEO
Aujourd’hui plus de 800 collectivités sont régulièrement utilisatrices de TERRITEO. Elles y renseignent les données correspondant au « tronc commun de données administratives » communes à l’ensemble des contrats collectivités – éco-organismes. Lors d’une demande de convention, elles confirment le périmètre contractuel et la liste des points de collecte concernés.
A Noter
Les éco-organismes agréés pour la REP PMCB ont demandé à TERRITEO d’organiser auprès des collectivités des webinars dédiés PMCB et de renforcer le support téléphonique et mail au cours de la période de contractualisation.
2. L’OCA Bâtiment réceptionne les demandes de convention et les traite
A réception d’une demande de convention via TERRITEO, l’OCA Bâtiment :
- Accuse réception auprès de la collectivité
- Enregistre les données
- Transmet un questionnaire à la collectivité lui permettant de choisir le scénario de collecte le plus adapté à chacun de ses points, et l’invite à renseigner des données permettant à l’OCA Bâtiment de faire une proposition d’éco-organisme(s) pour la desservir (conformément au modèle de répartition géographique élaboré en concertation avec le Comité de Concertation entre les éco-organismes et les collectivités locales).
3. La collectivité renseigne le questionnaire et le transmet à l’OCA Bâtiment
La collectivité devra joindre une délibération pour que le dossier soit complet.
A Noter
L’OCA Bâtiment et les éco-organismes mettront en place des interlocuteurs dédiés pour répondre à toutes les questions des collectivités.
4. L’OCA Bâtiment traite le questionnaire reçu et fait une proposition d’attribution d’un(des) éco-organisme(s) à la collectivité selon le modèle de répartition géographique.
Après validation des éco-organismes, l’OCA Bâtiment édite le projet de contrat et le transmet à la collectivité pour signature par voie électronique.
Lors de cette phase le ou les éco-organisme(s) prendront contact avec la collectivité pour préparer la mise en œuvre opérationnelle du contrat.
